Préparation pour l'incapacité future
Anticipez les situations où vous ne pourriez plus gérer vos affaires avec un mandat de protection. Nos services incluent :
- Rédaction de Mandats Personnalisés : Création de mandats sur mesure qui respectent vos souhaits et désignent un mandataire de confiance.
- Conseils Juridiques Approfondis : Explications détaillées des implications de votre mandat pour une prise de décision éclairée.
- Validation et Certification : Certification de votre mandat pour assurer sa reconnaissance légale et sa mise en œuvre efficace.
Exemples :
- Choix d’un mandataire pour gérer vos finances si vous devenez inapte.
- Instructions précises pour vos soins médicaux et personnels.
Questions fréquentes :
Non, en l’absence d’un mandat de protection, votre conjoint de fait n’aura pas le droit automatique de prendre des décisions en votre nom. Au Québec, il devra faire certaines démarches pour être nommé tuteur, ce qui implique une démarche pouvant être longue et complexe. De plus, en l’absence de mandat de protection, celui qui prendra les décisions en votre nom n’aura pas tous les pouvoirs et devra s’adresser au tribunal pour obtenir des pouvoirs de vendre, d’hypothéquer, etc., ce qui peut être long, coûteux et fastidieux.
Non, le mandat de protection est un document individuel. Chaque personne doit avoir son propre mandat pour que ses souhaits spécifiques en matière d’inaptitude soient respectés.
Non, le testament et le mandat de protection sont deux documents distincts. Le testament prend effet après votre décès, tandis que le mandat de protection s’applique lorsque vous êtes vivant mais inapte à gérer vos affaires. Il est donc nécessaire de rédiger un mandat de protection séparément.
Oui, même si vous êtes marié(e) et que vous possédez des biens conjointement, un mandat de protection est recommandé. Sans ce document, votre conjoint(e) devra suivre la procédure légale pour obtenir le droit de gérer vos affaires, ce qui peut être long et coûteux. Un mandat de protection établit clairement vos volontés et facilite la gestion de vos affaires en cas d’inaptitude.
Oui, il est techniquement possible de réunir une procuration générale et un mandat de protection dans un seul document. Cependant, il est préférable de les garder distincts pour éviter toute confusion. Chaque document a un objectif et des moments d’application différents : la procuration générale est active tant que vous êtes en pleine capacité de vos moyens, tandis que le mandat d’inaptitude entre en vigueur uniquement lorsque vous êtes jugé inapte. Avoir deux documents séparés clarifie les pouvoirs accordés et les circonstances dans lesquelles chacun est applicable, facilitant ainsi la tâche pour vos mandataires, les institutions financières et les professionnels de la santé.
