Transmission de biens par donation
Transmettez vos biens de manière altruiste et réfléchie. Nous vous guidons à travers :
- Conseil Juridique : Évaluation de l'impact de la donation et conseils pour une transmission avantageuse.
- Rédaction des Actes de Donation : Documentation précise et légale de la transmission de vos biens.
- Formalités et Enregistrement : Gestion des démarches administratives pour une donation en bonne et due forme.
Exemples :
- Donation d’une propriété immobilière à un enfant ou à un proche.
- Transmission d’une somme d’argent pour soutenir une cause qui vous est chère.
Questions fréquentes :
Une donation est en principe irrévocable. Cependant, elle peut être révoquée dans certains cas spécifiques prévus par la loi, ou si les conditions invoquées dans l’acte ne sont pas respectées.
Une donation entre vifs est un transfert de propriété effectué immédiatement et irrévocablement du vivant du donateur, tandis qu’une donation testamentaire prend effet seulement après le décès du donateur et peut être modifiée ou annulée à tout moment avant cela.
Oui, il est possible d’attacher des conditions à une donation, à condition que ces conditions soient légales et réalisables. Ces conditions doivent être clairement énoncées dans l’acte de donation.
Une donation réduit la masse successorale et peut donc influencer la part d’héritage des autres héritiers. En droit successoral, certaines donations peuvent être sujettes à réintégration ou réduction si elles lèsent les droits des héritiers réservataires.
En France, les donations sont sujettes à des droits de donation qui varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et la valeur de la donation. Au Québec et dans le reste du Canada, il n’y a pas d’impôt sur les donations, mais il peut y avoir des conséquences fiscales pour le donateur, notamment en matière de gains en capital.
